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Lois et règlements
2020, ch. 29
- Loi sur les recours dans le secteur de la construction
Article 77
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Date d'entrée en vigueur
2021-11-01
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Décès du titulaire de privilège
77
À son décès, les droits d’un titulaire de privilège passent à son représentant successoral.
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À son décès, les droits d’un titulaire de privilège passent à son représentant successoral.
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